Conditions Générales de Vente

Le « Matériel » désigne le frigo et les composants physiques fournis par Gusto Solutions, notamment la borne, l'écran, le terminal de paiement et, selon le modèle, le système de pesée.

Le « Point de vente » désigne l'unité d'exploitation enregistrée dans l'espace de gestion du Client. Son statut actif détermine la facturation des frais de service prévue à l'article 5.1. Il est distinct du Matériel qui lui est associé.

L'« association » désigne le rattachement d'un Matériel à un Point de vente. L'association du Matériel et l'activation du Point de vente sont deux opérations distinctes. La simple absence de ventes ou l'arrêt temporaire des ventes ne constitue pas une désactivation du Point de vente.

Les « Services » désignent les prestations Gusto Solutions nécessaires à l'utilisation de sa plateforme et de ses fonctionnalités, ainsi que les prestations de support et, lorsqu'elles sont fournies par Gusto Solutions, de connectivité et de supervision monétique. Ils sont rémunérés par les frais de service prévus à l'article 5.

L'achat du Matériel et l'utilisation des Services sont distincts. Sous réserve du paiement intégral prévu à l'article 2.4, le Client est propriétaire du Matériel acheté. Il demeure libre de cesser d'utiliser les Services, dans les conditions de l'article 5.2, tout en conservant son Matériel.

La propriété du Matériel ne transfère aucun droit de propriété sur les logiciels, la plateforme ou les autres éléments de propriété intellectuelle de Gusto Solutions. Leur utilisation reste soumise à l'article 11. L'arrêt des Services ne constitue pas une garantie que les fonctionnalités connectées ou de vente du Matériel continueront à fonctionner sans les Services Gusto Solutions.

Le Client peut utiliser ses propres équipements, moyens de connexion et solutions monétiques dans les conditions de compatibilité et de responsabilité prévues aux articles 5.7 et 5.8.

La commande est confirmée à réception du devis signé par le Client pendant sa durée de validité, sous réserve de la faculté d'annulation prévue à l'article 2.3. Après expiration d'un devis non accepté, un devis actualisé doit être accepté par le Client.

Toute commande doit être intégralement réglée avant son expédition. L'expédition est subordonnée à l'encaissement effectif par Gusto Solutions de la totalité du montant TTC dû au titre de la commande, y compris les frais de livraison et d'installation, le cas échéant.

Gusto Solutions notifie au Client, par email adressé à l'adresse électronique indiquée sur le bon de commande ou à toute nouvelle adresse communiquée par écrit par le Client, que le Matériel objet de la commande est effectivement prêt à être expédié. Cette notification précise la référence de la commande, le montant TTC restant à régler, les modalités de paiement et la date limite de règlement.

Le Client dispose de trente (30) jours calendaires pour régler l'intégralité des sommes dues au titre de la commande. Ce délai est calculé à compter de la date d'envoi de la notification ; le jour de l'envoi n'est pas compté et le délai expire à vingt-trois heures cinquante-neuf, heure de Paris, le trentième jour suivant cette date. Si Gusto Solutions reçoit un avis d'échec de remise, l'envoi concerné ne fait pas courir ce délai et une nouvelle notification doit être effectuée à une adresse valable.

Toute échéance de paiement différente doit être convenue par écrit entre les parties. Le défaut de paiement n'entraîne pas d'annulation automatique ; Gusto Solutions peut annuler la commande dans les conditions de l'article 3.4.

Si Gusto Solutions accepte exceptionnellement d'expédier un Matériel avant son règlement intégral, elle se réserve le droit de différer l'activation des Services liés à ce seul Matériel jusqu'à l'encaissement de la totalité de son prix. Cette expédition ne vaut pas activation des Services. Lorsqu'elle est différée pour ce motif, aucune activation du Point de vente correspondant ni facturation de frais de service au titre de cette activation n'intervient avant l'activation effective.

Le remboursement des sommes éventuellement versées en cas d'annulation ou de résolution est régi par l'article 2.3.

Avant expédition, le Client peut annuler sans frais tout ou partie de sa commande par écrit à contact@gustosolutions.fr, en précisant sa référence et les éléments concernés. Cette faculté s'applique au Matériel catalogue. Les sommes éventuellement versées au titre de la partie annulée sont intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la demande. Toute somme reçue après l'annulation est restituée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant son encaissement.

Après expédition, aucun droit commercial d'annulation ou de retour pour simple changement d'avis n'est accordé, sauf accord écrit de Gusto Solutions. L'expédition correspond à la remise effective au transporteur ou, pour une livraison directe par Gusto Solutions, au départ effectif du Matériel vers le Client ; une étiquette ou une notification de disponibilité ne suffit pas.

En cas d'annulation par Gusto Solutions selon l'article 3.4, les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée sont intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de l'annulation, sans retenue.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des droits légaux du Client, notamment en cas de défaut, de non-conformité ou d'inexécution imputable à Gusto Solutions.

Gusto Solutions conserve la pleine propriété des machines vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif et complet de la totalité des sommes dues au titre de la commande concernée.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison. Le Client est donc responsable de la conservation, de l'entretien et des risques de perte ou de détérioration du matériel dès sa réception, et ce même si la propriété n'en a pas encore été transférée.

En cas de non-paiement total à l'échéance convenue, Gusto Solutions se réserve le droit de réclamer la restitution des machines à ses frais exclusifs, sans préjudice de toute autre action en recouvrement des sommes dues.

Gusto Solutions propose deux modes de livraison au choix du Client, précisés sur le bon de commande :

a) Livraison standard sur palette : le Matériel est livré sur palette à l'adresse indiquée par le Client, au rez-de-chaussée. Le transporteur assure le déchargement de la palette du camion. La durée du transport est estimée à soixante-douze (72) heures à compter de l’expédition de la commande. Le Client assure la réception, le déballage, la mise en place à l'emplacement souhaité, la préparation et le branchement du Matériel, dans le respect des notices et consignes fournies. La prestation du transporteur ne comprend ni déballage, ni installation, ni préparation, ni branchement du Matériel.

b) Service de livraison avec installation sur site : Gusto Solutions assure la livraison et l'installation du matériel directement à l'emplacement final indiqué par le Client. Ce service est soumis à une étude de faisabilité préalable tenant compte notamment des contraintes d'accès au site (dimensions des portes, présence d'escaliers, capacité des ascenseurs, etc.). Gusto Solutions se réserve le droit de refuser ou d'adapter ce service si les conditions d'accès ne permettent pas une installation dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Les conditions tarifaires de ce service sont précisées sur le bon de commande.

Les délais de livraison communiqués au Client sont estimatifs. En cas de retard, Gusto Solutions informe le Client et lui communique une nouvelle estimation.

Le Client conserve la faculté d’annulation avant expédition prévue à l’article 2.3 ainsi que les recours prévus par la loi en cas de retard ou de défaut de livraison.

À réception, le Client vérifie l'état apparent du Matériel et de son emballage en présence du transporteur et inscrit toute réserve précise sur le bon de livraison. En cas de dommage, il informe rapidement Gusto Solutions à contact@gustosolutions.fr, en transmettant des photographies et une copie du bon de livraison.

Pour les transports intérieurs soumis à l'article L133-3 du Code de commerce, le Client adresse au transporteur sa protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant celui de la réception, jours fériés non compris, afin de préserver ses recours pour avarie ou perte partielle. Un simple signalement à Gusto Solutions ne remplace pas cette démarche. Les transports internationaux restent soumis aux règles qui leur sont applicables.

L'absence de réserves sur le bon de livraison n'entraîne pas, à elle seule, le rejet de toute réclamation. Les recours contre le transporteur restent soumis à leurs conditions légales ; les droits du Client envers Gusto Solutions en cas de défaut de délivrance, de non-conformité ou de vice caché sont réservés.

Sauf date d'expédition ou de livraison différente convenue par écrit entre les parties, la commande doit être intégralement payée et expédiée dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification de disponibilité prévue à l'article 2.2. Le Client communique en temps utile les informations et disponibilités nécessaires à l'expédition.

Passé ce délai, si la commande n'a pas été expédiée en raison d'un défaut de paiement ou de l'absence des informations ou disponibilités nécessaires du Client, et qu'aucune date ultérieure n'a été convenue, Gusto Solutions peut annuler la commande par notification écrite au Client, sans mise en demeure préalable. L'annulation n'est pas automatique et entraîne le remboursement intégral prévu à l'article 2.3.

Une date ultérieure convenue reste applicable, même si Gusto Solutions termine la production en avance ; cette avance ne permet pas d'annuler la commande au terme des trente jours. Le paiement reste soumis à l'article 2.2, sauf échéance différente convenue par écrit, et doit toujours intervenir avant expédition. Gusto Solutions ne peut invoquer la présente faculté d'annulation lorsque l'absence d'expédition lui est imputable.

Le Matériel vendu par Gusto Solutions bénéficie d'une garantie commerciale pièces de deux (2) ans à compter de sa date de livraison.

Cette garantie couvre l'ensemble des pièces du frigo fourni par Gusto Solutions, sans distinction entre le système de réfrigération et les composants intégrés par Gusto Solutions : notamment le caisson et ses composants, le circuit frigorifique, la borne de commande, l'écran, le terminal de paiement, les systèmes de pesée lorsqu'ils sont présents, le verrou et les équipements physiques de connectivité.

Cette garantie concerne les pièces matérielles. Les prestations logicielles, de connectivité et de supervision relèvent des Services décrits à l'article 5.

La garantie pièces est attachée au Matériel fourni. L'arrêt des Services n'entraîne pas, à lui seul, la perte du bénéfice de cette garantie pendant sa durée restante. Le paiement des frais de service ne prolonge pas la garantie au-delà de deux ans et ne donne pas droit à un remplacement illimité des pièces.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales applicables.

Le Client signale la défaillance au support Gusto Solutions, en précisant l'identification du Matériel et les symptômes constatés. Gusto Solutions organise avec le Client le diagnostic et la fourniture des pièces de remplacement relevant de la garantie.

La prise en charge vise à rétablir le fonctionnement de la configuration fournie. Elle ne constitue pas un droit à une mise à niveau du Matériel vers une version plus récente ou plus performante.

Pour une défaillance couverte par la garantie commerciale, Gusto Solutions prend en charge les pièces de remplacement et les frais de transport nécessaires, à l'aller comme au retour, y compris ceux du Matériel complet lorsqu'un retour en atelier est nécessaire. Les transports et retours sont organisés avec le support Gusto Solutions.

La main-d'œuvre, notamment le démontage et le remontage, ainsi que les frais de déplacement des intervenants restent à la charge du Client. Cette répartition concerne la garantie commerciale et ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales applicables.

Sont exclus de la garantie commerciale les dommages résultant :

• d'une utilisation non conforme à la destination du Matériel ou d'un défaut d'entretien imputable au Client ;
• d'une modification ou d'une intervention non autorisée par Gusto Solutions ayant causé le dommage ;
• d'un dommage accidentel, d'une dégradation volontaire ou d'un acte de vandalisme ;
• d'un cas de force majeure.

Les équipements achetés directement par le Client auprès d'un tiers ne bénéficient pas de la garantie commerciale Gusto Solutions portant sur le Matériel fourni. Leur garantie relève de leurs fournisseurs respectifs.

Le recours à un opérateur ou à une carte SIM choisis par le Client, ou le remplacement du terminal par un terminal compatible préalablement validé conformément à l'article 5.8, ne supprime pas à lui seul la garantie sur les autres pièces du Matériel fourni par Gusto Solutions. Les dommages effectivement causés par ces équipements ou par leur installation restent soumis aux exclusions ci-dessus.

Gusto Solutions propose une offre unique donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles de sa plateforme, sans distinction entre les anciens forfaits Essentiel et Pro. Les fonctionnalités demeurent soumises à leur disponibilité effective, à la compatibilité du Matériel et aux droits attribués aux utilisateurs. Une fonctionnalité annoncée comme future ne constitue pas une fonctionnalité déjà disponible.

Le tarif standard des frais de service est de quatre-vingt-neuf euros hors taxes (89 € HT) par mois et par Point de vente actif. Un tarif personnalisé, supérieur ou inférieur, peut être convenu avec le Client dans un devis, un bon de commande ou des conditions particulières acceptés par les parties ; il prévaut alors sur le tarif standard.

La mention du tarif standard dans les présentes CGV ne modifie pas un tarif personnalisé déjà convenu et ne donne aucun droit automatique à son remplacement par le tarif standard ou par celui accordé à un autre client. Toute évolution du tarif applicable au Client reste soumise aux conditions convenues et à l'article 6.1.

Le Client choisit un jour de facturation mensuel compris entre le premier (1er) et le vingt-huitième (28), commun à l'ensemble de ses Points de vente. À défaut de choix, la facturation intervient le premier (1er) de chaque mois.

À cette date, Gusto Solutions émet une facture unique calculée en multipliant le nombre de Points de vente actifs dans l'espace de gestion du Client à l'instant d'émission de la facture, en heure de Paris, par le tarif mensuel applicable au Client conformément au présent article, sous réserve de l'article 6.1. Le décompte tient compte des activations et désactivations ayant pris effet au plus tard à cet instant. Un Point de vente activé après l'émission de la facture est pris en compte à la prochaine échéance s'il est alors actif, sans supplément ni prorata pour le cycle en cours. La facturation porte sur les Points de vente actifs, et non sur le nombre de frigos détenus. Le cycle facturé court de cette date jusqu'à la veille de la prochaine date mensuelle de facturation.

Un Point de vente activé en cours de cycle est facturé pour la première fois à la prochaine date de facturation, au tarif mensuel entier s'il est alors actif. Aucun supplément ni prorata n'est facturé pour la période comprise entre son activation et cette date, quel que soit le nombre de Points de vente activés.

Une désactivation en cours de cycle ne réduit pas la facture déjà émise. Le cycle facturé reste dû sans prorata pour les jours non utilisés en cas de cessation demandée par le Client, sous réserve des droits légaux applicables et de la correction des erreurs de facturation. Les changements sont pris en compte à l'échéance suivante, sous réserve de l'article 5.2.

La facture est payable le jour de son émission. Le paiement automatique est initié ce jour sur le moyen de paiement autorisé, selon l'article 5.5 ; la date effective du débit bancaire dépend des délais de traitement du prestataire et de la banque.

Tout Point de vente activé est soumis à une durée minimale d'activité d'un (1) mois calendaire et d'un (1) jour à compter de son activation, indépendamment du jour de facturation choisi par le Client. Le mois est décompté de date à date ; si le mois suivant ne comporte pas le même quantième, son dernier jour est retenu, puis un jour est ajouté, à l'heure d'activation.

Les dates et heures de facturation, d'activation et de désactivation sont exprimées en heure de Paris (Europe/Paris), en tenant compte des changements d'heure d'été et d'hiver. Le préavis de quarante-huit (48) heures se décompte en heures effectivement écoulées.

Le Client peut demander la cessation des Services pour un ou plusieurs Points de vente, ou pour l'ensemble de ses Points de vente, sous réserve de cette durée minimale et d'un préavis de quarante-huit (48) heures, week-ends et jours fériés inclus. Une notification par email à contact@gustosolutions.fr suffit. Le Client peut également notifier sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de Gusto Solutions.

La demande peut être adressée avant la fin de la durée minimale. Le préavis court à compter de sa réception par Gusto Solutions. La cessation prend effet à la plus tardive des deux échéances suivantes : l'expiration du minimum d'un (1) mois calendaire et d'un (1) jour depuis l'activation du Point de vente ou l'expiration des quarante-huit (48) heures depuis la réception de la demande.

La désactivation du Point de vente est définitive : le Point de vente désactivé ne peut pas être réactivé et est exclu du décompte dès lors que sa désactivation a pris effet au plus tard à l'instant d'émission de la facture, conformément à l'article 5.1. Le sort du cycle déjà facturé est régi par l'article 5.1.

Le Client peut arrêter temporairement les ventes sans attendre l'échéance de la durée minimale. Cet arrêt opérationnel, l'absence de ventes ou la seule désassociation du Matériel ne valent pas cessation des Services ou désactivation du Point de vente et ne mettent pas fin à la facturation des frais de service.

La cessation des Services ne remet pas en cause la propriété du Matériel intégralement payé ni la garantie pièces restant à courir. Elle met fin aux prestations Gusto Solutions attachées aux Points de vente concernés et, dans le cas d'une cessation de l'ensemble des Services, à la licence d'utilisation dans les conditions de l'article 11.2. Les sommes déjà dues restent exigibles.

Lorsqu'une facture de frais de service échue reste impayée après l'écoulement de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d'émission, Gusto Solutions peut, sans avertissement ni mise en demeure préalable, suspendre le traitement et l'enregistrement des nouvelles ventes par son logiciel d'encaissement. Le logiciel refuse alors les nouvelles ventes relevant de ce service. Si des Services ont déjà été activés pour un Matériel dont le prix reste impayé à l'échéance, la même faculté de suspension peut être exercée après ce délai de quatorze (14) jours depuis l'émission de la facture, uniquement pour les Services liés au Matériel concerné. Le refus d'activation initiale prévu à l'article 2.2 reste distinct de cette suspension.

Cette suspension n'entraîne pas de réduction des rôles ou des droits d'accès à l'application. Elle porte sur le logiciel d'encaissement Gusto Solutions et ne constitue pas une désactivation du terminal de paiement ou des autres systèmes déportés, dont le fonctionnement propre reste distinct.

Gusto Solutions rétablit le traitement et l'enregistrement des nouvelles ventes dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures décomptées exclusivement pendant les horaires d'ouverture du support définis à l'article 5.6, à compter de la réception effective des fonds régularisant les factures échues impayées à l'origine de la suspension. Le décompte est suspendu en dehors de ces horaires ; si les fonds sont reçus pendant une fermeture, il commence à la prochaine ouverture du support.

Les présentes dispositions s'appliquent aux factures de Matériel comme aux factures de frais de service. Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable.

Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

Les intérêts sont calculés sur le montant TTC restant impayé, au prorata du nombre de jours calendaires de retard jusqu'au règlement, sur une base annuelle de 365 jours. Le calcul est ajusté en cas de paiement partiel ou de changement du taux semestriel.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture en retard, une seule fois par facture, et non par jour ou par relance. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, un complément peut être demandé sur justificatifs.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives relatives aux procédures collectives ; les indemnités de recouvrement ne sont pas exigées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Le délai prévu à l'article 5.3 pour une éventuelle suspension ne reporte pas l'échéance de paiement ni le début des pénalités.

Dans le cadre de la facturation des frais de service, Gusto Solutions propose au Client de mettre en place un paiement récurrent par carte bancaire ou un prélèvement SEPA autorisé par mandat. Ce service est opéré par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited, dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

En acceptant la mise en place du paiement automatique, le Client autorise expressément Gusto Solutions à initier des paiements récurrents sur le moyen de paiement renseigné, le jour de facturation choisi par le Client, ou le premier du mois par défaut, pour le montant de la facture mensuelle unique calculé conformément à l'article 5.1.

Pour le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA au moment de la souscription. Ce mandat autorise Gusto Solutions et Stripe à prélever les sommes dues sur le compte bancaire désigné. Le Client peut, à tout moment, modifier ou supprimer son moyen de paiement et révoquer son mandat de prélèvement SEPA directement depuis la page « Facturation » de l'application de gestion, sans devoir adresser une demande par email à Gusto Solutions.

La suppression d'un moyen de paiement ou la révocation d'un mandat n'entraîne pas la cessation des Services et n'efface pas les sommes dues. La cessation des Services reste régie par l'article 5.2 ; son préavis ne conditionne pas la révocation du mandat. Le Client reste tenu de régler les factures à leur échéance.

Pour chaque prélèvement SEPA, le Client reçoit une notification du montant et de la date prévue du débit dans les conditions et délais du mandat accepté. L'initiation du paiement le jour de la facture ne garantit pas un débit bancaire le même jour. Cette notification ne se substitue pas au préavis minimum de trois (3) mois applicable à toute hausse du montant des frais de service, prévu à l'article 6.1.

Les Services comprennent un service de support par téléphone au 09 70 70 07 06 et par email à support@gustosolutions.fr.

Le support est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h 30, heure de Paris, hors jours fériés français. Aucune permanence n'est assurée en dehors de ces horaires, le week-end ou les jours fériés.

Les demandes par email peuvent être adressées à tout moment et sont traitées pendant les horaires d'ouverture. Ces horaires ne constituent pas un engagement de résolution immédiate des incidents.

Les demandes relatives à la garantie pièces peuvent également être adressées à ce support pendant la durée de la garantie, y compris après l'arrêt des Services.

Le Client est libre de choisir son opérateur de télécommunications, d'utiliser sa propre carte SIM et de recourir à ses propres équipements de connexion ou à sa propre connexion Internet pour le Matériel.

Le Client prend en charge les contrats qu'il souscrit directement auprès de ses prestataires et s'assure que les équipements et la connexion choisis permettent le fonctionnement des Services qu'il souhaite utiliser.

L'utilisation de tout ou partie de ces moyens propres ne donne droit à aucune réduction des frais de service.

Gusto Solutions ne garantit pas les performances, la couverture, la disponibilité ou le débit de l'opérateur, de la carte SIM, de la connexion ou des équipements fournis par le Client. Le Client reconnaît que ces choix peuvent entraîner une dégradation ou une indisponibilité des Services. Les dégradations ou indisponibilités effectivement imputables à ces moyens propres ne sont pas imputables à Gusto Solutions. Cette disposition n'exonère pas Gusto Solutions des défaillances qui lui sont imputables.

Le Client est libre de remplacer le terminal de paiement fourni par Gusto Solutions par un terminal compatible, sous réserve de sa validation préalable par Gusto Solutions avant son installation. Le Client communique à Gusto Solutions les caractéristiques du terminal et de la configuration monétique envisagés afin d'en vérifier la compatibilité. La validation repose sur la compatibilité technique avec les Services et les exigences de sécurité ; en cas de refus, Gusto Solutions en précise les motifs au Client.

Lorsqu'une adaptation est nécessaire, Gusto Solutions peut proposer une intégration spécifique, sous réserve de sa faisabilité. Gusto Solutions se réserve le droit de facturer l'étude, les tests et les travaux d'intégration ; toute prestation payante fait l'objet d'un devis accepté par le Client avant sa réalisation, précisant son périmètre, son prix et ses délais.

Le Client est libre de gérer personnellement ses contrats monétiques et de souscrire auprès d'un autre prestataire ou distributeur les contrats de supervision et de passerelle monétique de son choix.

Les engagements, tarifs et performances des prestataires choisis directement par le Client relèvent de leurs contrats respectifs. Les dégradations ou indisponibilités effectivement imputables au terminal, à la configuration ou aux prestataires choisis par le Client ne sont pas imputables à Gusto Solutions, sans exonérer cette dernière des défaillances qui lui sont imputables.

La gestion personnelle de tout ou partie de la monétique ne donne droit à aucune réduction des frais de service.

Lorsque le Client choisit de gérer personnellement sa connectivité ou sa monétique, Gusto Solutions peut mettre fin uniquement aux prestations qu'elle fournit et que la solution du Client remplace. Le remplacement de la connectivité n'entraîne pas, à lui seul, l'arrêt de la supervision monétique, et inversement.

Les prestations concernées et la date de leur cessation sont convenues par écrit avec le Client afin d'organiser la bascule vers sa solution de remplacement. Ce droit porte exclusivement sur les prestations et contrats fournis ou souscrits par Gusto Solutions ; il ne permet pas de résilier les contrats souscrits personnellement par le Client auprès de ses propres prestataires.

La cessation de ces prestations ne constitue pas, à elle seule, la cessation de l'ensemble des Services Gusto Solutions. Elle ne donne droit à aucune réduction des frais de service. Le Client organise auprès de ses prestataires les prestations qu'il souhaite maintenir.

Lorsqu'un Matériel n'est associé à aucun Point de vente et que le délai de quatre (4) mois défini ci-dessous est atteint, Gusto Solutions se réserve le droit de résilier la ligne et le contrat de la carte SIM qu'elle fournit pour ce Matériel, afin de mettre fin aux frais opérateur correspondants.

Le délai est de quatre (4) mois consécutifs sans association à un Point de vente. Pour un Matériel déjà associé, il court à compter de la fin de sa dernière association ; pour un Matériel jamais associé, il court à compter de sa livraison au Client. Toute association avant l'expiration du délai interrompt ce décompte. Si le Matériel est ensuite de nouveau désassocié, un nouveau délai complet de quatre (4) mois commence à cette désassociation.

Gusto Solutions informe le Client par email au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue de résiliation, en précisant le Matériel concerné et les conséquences de cette résiliation. La résiliation ne peut intervenir avant l'expiration des quatre (4) mois consécutifs sans association et du préavis de sept (7) jours. Si le Matériel est associé à un Point de vente avant la date prévue, la résiliation annoncée n'est pas mise en œuvre.

Ce droit est facultatif. Il porte sur la résiliation de la ligne SIM et de son contrat, et non sur une simple suspension temporaire. Gusto Solutions n'est pas tenue de maintenir indéfiniment cette ligne ni de garantir la réutilisation ultérieure d'une ligne ou d'une carte résiliée.

La condition d'absence d'association s'apprécie au niveau du Matériel. Une absence de ventes ou le seul statut inactif d'un Point de vente ne suffit pas à caractériser cette absence d'association. Un Matériel toujours associé à un Point de vente ne relève pas de cette clause.

Cette résiliation concerne exclusivement la connexion mobile fournie par Gusto Solutions. Elle ne porte pas sur la connexion Internet, l'opérateur ou la carte SIM que le Client fournit lui-même.

Une remise en service nécessitant une intervention ou le remplacement de la carte SIM peut faire l'objet d'un devis, soumis à l'acceptation préalable du Client.

La remise en service du Matériel ne permet pas de réactiver un Point de vente définitivement désactivé. Les conditions d'activité minimale et de facturation du Point de vente restent régies par les articles 5.1 et 5.2.

Les prix des machines et les tarifs initiaux des Services sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le bon de commande et sur le site internet de Gusto Solutions, sous réserve du tarif personnalisé convenu pour les Services conformément à l'article 5.1. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

Le barème de la présente version est le suivant :

• Green : 4 299 € HT ;
• Green XL : 4 889 € HT ;
• Scale XL avec terminal de paiement : 6 789 € HT ;
• Frais de service : tarif standard de 89 € HT par mois et par Point de vente actif, sauf tarif personnalisé convenu conformément à l'article 5.1.

Les frais annexes et les frais de paiement sont précisés à l'article 6.3. Les prix et conditions applicables à chaque commande sont repris sur le bon de commande.

Gusto Solutions peut modifier ses tarifs de Matériel pour les nouvelles commandes. Les prix proposés dans un devis restent valables pendant sa durée de validité. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà acceptées.

Gusto Solutions peut diminuer le montant des frais de service à tout moment, à sa convenance, sans préavis minimum. Une baisse du tarif standard ou un tarif accordé à un autre client ne modifie pas automatiquement le tarif personnalisé du Client.

Gusto Solutions peut augmenter le tarif mensuel des frais de service applicable au Client au maximum une fois tous les douze (12) mois, dans la limite de dix pour cent (10 %) du tarif hors taxes applicable immédiatement avant la hausse. La première hausse ne peut prendre effet avant douze (12) mois à compter du début des Services du Client. Tout engagement particulier de maintien d'un tarif pendant une durée déterminée reste respecté.

Toute hausse est notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant sa prise d'effet, en précisant le nouveau tarif et sa date d'application. Elle prend effet à une échéance mensuelle de facturation, sans modification d'un cycle déjà facturé. Le tarif antérieur reste applicable jusqu'à cette date.

Une hausse conforme au présent mécanisme, préalablement accepté par le Client, s'applique sans nouvel accord de sa part. Le Client conserve la faculté de demander la cessation des Services dans les conditions de l'article 5.2 et ses droits légaux de contestation.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée conformément à la réglementation applicable à chaque opération. Toute exonération ou autoliquidation est subordonnée au respect des conditions légales et à la communication des informations et justificatifs nécessaires par le Client.

Les frais de livraison et d'installation, le cas échéant, sont facturés en sus du prix de la machine et sont précisés sur le bon de commande.

Pour encaisser les paiements par carte sur le Matériel, le Client doit disposer d'un contrat monétique compatible avec le terminal et son usage en distributeur automatique, de type ERT45 ou équivalent compatible. Ce contrat est souscrit directement par le Client auprès d'un établissement bancaire ou d'un prestataire de paiement, recommandé ou non par Gusto Solutions, dans le respect des conditions de compatibilité prévues à l'article 5.8.

Les frais de souscription, d'obtention, de mise en place et de fonctionnement de ce contrat, ainsi que les commissions sur les transactions et les autres frais du prestataire, sont à la charge du Client selon les conditions convenues directement avec ce prestataire. Ils sont facturés ou prélevés par celui-ci et sont distincts du prix du Matériel et des frais de service Gusto Solutions.

Gusto Solutions peut percevoir une rémunération commerciale de la part des prestataires qu'elle recommande.

Lorsque le Client choisit ses propres prestataires monétiques, de supervision ou de passerelle, les frais correspondants sont ceux convenus avec ces prestataires. Ce choix ne donne droit à aucune réduction des frais de service Gusto Solutions. L'accès aux fonctionnalités Gusto Solutions n'emporte aucune gratuité des prestations de ces tiers.

Gusto Solutions répond des dommages causés par un manquement à ses obligations qui lui est imputable. L'indemnisation suppose un préjudice établi et un lien de causalité avec ce manquement, dans le respect des règles légales de preuve. Une erreur du Client dans l'utilisation, l'entretien, le stockage des produits ou la gestion du Matériel exclut ou réduit la responsabilité de Gusto Solutions dans la mesure où elle a causé ou aggravé le dommage.

En tout état de cause, la responsabilité de Gusto Solutions est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. Sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, Gusto Solutions ne répond pas :

• des pertes d'exploitation, manques à gagner ou pertes de chiffre d'affaires subis par le Client du fait d'une indisponibilité temporaire de la machine ou du service,
• des dommages indirects,
• d'un dysfonctionnement imputable à une mauvaise utilisation de la machine par le Client ou un tiers.

Pour un même sinistre, le montant total des indemnités dues au Client est plafonné, pour un manquement relatif au Matériel, au prix hors taxes du Matériel concerné et, pour un manquement relatif aux Services, à douze (12) mensualités hors taxes de frais de service des Points de vente concernés, calculées au tarif applicable à la date du sinistre. Ce plafond des Services s'applique également lorsque leur ancienneté est inférieure à douze mois. Un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois.

Ces plafonds ne constituent pas une indemnisation forfaitaire ou automatique. Ils ne limitent ni les obligations de garantie prévues à l'article 4, ni les restitutions ou remboursements dus en cas d'annulation ou de résolution du contrat. Les exclusions et plafonds du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'une disposition impérative les interdit ; ils ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la machine sur son site, du respect des normes sanitaires et alimentaires applicables à ses produits, ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation en vigueur.

Le Client s'assure que le site d'installation dispose des conditions nécessaires au bon fonctionnement de la machine (alimentation électrique, connexion réseau, température ambiante adaptée). Le Client répond des dysfonctionnements causés par des conditions d'installation non conformes qui lui sont imputables, sans préjudice de la responsabilité de Gusto Solutions ou de ses intervenants.

Les conséquences d'un événement de force majeure sont régies par l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Le fonctionnement des Services dépend notamment des réseaux Internet et mobiles, y compris lorsque la connectivité est fournie par Gusto Solutions. Le Client reconnaît que des variations de couverture ou de débit, des perturbations et des pannes des opérateurs peuvent dégrader ou interrompre les Services. Gusto Solutions met en œuvre les moyens raisonnables relevant de son intervention pour favoriser leur disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu des réseaux tiers.

Sous réserve de l'article 7.1, Gusto Solutions ne répond pas des perturbations exclusivement imputables aux réseaux des opérateurs et ne résultant d'aucun manquement à ses propres obligations. Cette disposition ne limite pas ses engagements de connectivité et de support et n'exclut pas sa responsabilité lorsqu'un manquement de sa part a causé ou aggravé l'indisponibilité.

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Gusto Solutions est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client (coordonnées, données de facturation) ainsi que des données de transaction générées par les clients finaux sur les machines (données de vente, données de paiement anonymisées).

Gusto Solutions agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale avec le Client, et en qualité de sous-traitant pour les données de transaction générées sur les machines exploitées par le Client.

Les données du Client sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes, de la facturation et du suivi commercial,
• Fourniture et amélioration des services de la plateforme,
• Respect des obligations légales et comptables.

Les pièces de facturation et les documents comptables que Gusto Solutions doit conserver au titre de ses propres obligations légales sont conservés pendant les durées légalement requises. Les autres données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à leurs finalités, sous réserve des obligations légales applicables.

Le Client peut demander par écrit la suppression des données de transaction traitées pour son compte. Avant toute suppression, Gusto Solutions lui remet les archives complètes des données concernées, les justificatifs correspondants ainsi que les éléments nécessaires à leur lecture et à la vérification de leur intégrité. La suppression intervient après confirmation par le Client de leur réception et de leur récupération effective, dans le respect des règles fiscales de conservation et de purge et des autres obligations légales applicables.

À compter de cette remise, le Client assure la conservation, la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des archives reçues pendant les durées légales applicables, notamment pour les présenter en cas de contrôle fiscal. Il reconnaît qu'après suppression effective, Gusto Solutions ne pourra plus restituer ni reconstituer les données supprimées. Cette suppression ne décharge pas Gusto Solutions de ses propres obligations légales ni de sa responsabilité pour les manquements qui lui sont imputables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@gustosolutions.fr.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. Gusto Solutions s'engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées.

Les présentes CGV et les contrats conclus entre Gusto Solutions et ses Clients sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie qui entend soulever un différend devra en informer l'autre par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable conformément à l’article 9.2, les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, sous réserve des règles impératives de compétence. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet, sous réserve des tarifs personnalisés convenus avec le Client conformément à l'article 5.1, qui restent applicables selon leurs conditions.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Gusto Solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Gusto Solutions peut modifier ses CGV pour les nouvelles commandes. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la commande.

Les modifications des CGV applicables aux contrats en cours sont soumises à l'accord du Client, sauf modification autorisée par la loi ou mécanisme de révision déjà convenu. En cas de refus, les conditions antérieures restent applicables. À défaut d'accord, Gusto Solutions peut mettre fin aux Services à durée indéterminée par notification écrite, sous réserve du respect des engagements contractuels et d'un préavis suffisant au regard des règles applicables à la relation commerciale.

Les révisions des frais de service prévues à l'article 6.1 s'appliquent selon leurs modalités, sans nouvel accord du Client lorsque ce mécanisme a été préalablement accepté.

L'ensemble des éléments constituant les solutions Gusto Solutions — notamment le logiciel de gestion, l'application mobile et web, les algorithmes, les interfaces, les marques, logos, dénominations sociales, ainsi que tout contenu propriétaire associé aux machines et services — sont et demeurent la propriété exclusive de Gusto Solutions ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété sur ces éléments. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir des logiciels et solutions de Gusto Solutions, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cadre des Services souscrits, Gusto Solutions concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable des logiciels et de la plateforme de gestion, pour la durée des Services et aux seules fins de l'exploitation de ses machines.

Cette licence prend fin automatiquement à la cessation de l'ensemble des Services souscrits, quelle qu'en soit la cause. La désactivation d'un seul Point de vente ne met pas fin à la licence nécessaire aux autres Points de vente pour lesquels les Services sont maintenus. La seule cessation des prestations de connectivité ou de supervision visées à l'article 5.9 ne met pas fin à la licence relative aux autres Services maintenus.

À l'extinction de la licence, le Client s'engage à cesser toute utilisation des logiciels concernés et à ne conserver aucune copie de ces logiciels, sous réserve des exceptions légales. Cette obligation ne porte pas sur ses données, archives, exports et justificatifs, qu'il peut conserver et utiliser notamment à des fins comptables et fiscales. Il conserve la propriété de son Matériel intégralement payé et ses droits sur ses données dans les conditions des articles 2.4 et 11.3. La cessation des Services ne fait pas obstacle à la remise des archives et à la suppression prévues à l'article 8.2.

Les données de vente et données comptables générées par l'activité du Client sur la plateforme Gusto Solutions appartiennent au Client. Gusto Solutions ne peut les utiliser à des fins commerciales propres sans l'accord préalable et écrit du Client. Gusto Solutions se réserve toutefois le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques internes et d'amélioration du service.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Gusto Solutions se réserve le droit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et dans ses supports de communication.